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Vie pratique/Démarches Administratives/Reconnaissances

Reconnaissances

Etablissement de la filiation à l'égard des parents non mariés

Acte de reconnaissance

L'acte de reconnaissance énonce  les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
L'acte indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous certaines réserves (cas où la mère a accouché dans l'anonymat).
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Principe

Une reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite avant la naissance de l'enfant.

Formalités

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Pour plus de renseignements

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir des informations supplémentaires :
www.service-public.fr