Bandeau inférieur

Vie pratique/Démarches Administratives/PACS

PACS

Qu'est ce que le PACS ?

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Conclusion d'un pacte civil de solidarité

Principe

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

  • à la mairie (lieu de résidence commune)

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

LISTE DES PIECES POUR UNE DEMANDE DE PACS